Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
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Défavorable. Il s'agit de passer de conditions cumulatives à des conditions alternatives, ce qui change toute la portée et l'équilibre général de l'article L. 430-2.
Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l'ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d'une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l'environnement, de la situation de l'entreprise. Enfin,...
