Les amendements de Ericka Bareigts pour ce dossier
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La réflexion en la matière sera très certainement approfondie dans le cadre de l'étude qui a été visée par l'article 7 bis A. Puisque ce sujet sera traité de façon globale et cohérente dans cette étude c'est du moins ce que j'espère , je demande à son auteur de retirer l'amendement.
La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : étant donné que ce sujet sera très certainement abordé dans l'étude, je demande le retrait de l'amendement.
