Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Madame Chapdelaine, votre amendement tend à ouvrir l’élection de domicile à toute personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne et n’étant pas en possession d’un titre de séjour. Ce faisant, il revient, un an seulement après leur adoption, sur les règles de domiciliation définies par la loi pour l’accès au logement et un ur...
Le délai de deux ans que vous évoquez, monsieur Ciotti, est un délai maximal. Nous avons choisi d’inscrire dans le droit français un délai de 18 mois, qui est déjà très long. Nous ne pouvons pas maîtriser l’immigration familiale, ni les affinités électives de nos compatriotes. Comme vous l’avez précisé, les textes européens et la Convention eu...
Vous souhaitez, monsieur Ciotti, durcir les conditions de regroupement familial en soumettant celui-ci à des conditions minimales de ressources correspondant à 150 % du SMIC, soit 2 185 euros bruts mensuels. Par comparaison, le salaire médian en France est de 1 712 euros nets ; cela donne un ordre de grandeur. Pour simplifier, vous proposez don...
