Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion – il convient de prendre garde aux termes utilisés, car l’expulsion est une procédure particulière d’éloignement qui vise les étrangers menaçant plus ou moins gravement l’ordre public. Cela ne signifie pas, comme l’amendement le laisse penser, que ces personnes bénéficient d’u...
Avis défavorable, bien évidemment. Comme cela a été rappelé en commission, il serait illogique d’autoriser à travailler des personnes étrangères qui ont vocation à être éloignées et qui sont assignées à résidence pour préparer cet éloignement !
Votre amendement est satisfait, cher collègue : à l’heure actuelle, tout étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion peut faire l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence à titre probatoire et exceptionnel. Par conséquent, les étrangers protégés évoqués dans le dispositif et définis par les articles L. 521-2 et L. 521-3 le peuvent éga...
J’avais déjà développé une argumentation similaire en commission, à la suite de quoi M. Molac avait retiré son amendement. Conformément à l’article 131-30 du code civil, l’interdiction judiciaire de territoire peut être prononcée soit pour une durée maximale de dix ans, soit définitivement, au choix du juge, en fonction des circonstances de l’...
