Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Cela fait de nombreux mois et même de nombreuses années que Pascale Crozon et moi-même travaillons sur la question, en contact permanent avec les associations représentant les personnes transidentitaires. Nous avons notamment présenté, en commission, mais également aujourd’hui, des amendements communs avec les rapporteurs. Depuis le début de la...

…répondre point par point à toutes les demandes des associations – démédicalisation, procédure rapide et gratuite – afin de simplifier au maximum la démarche au sein du TGI. C’est pourquoi nous avons choisi le dispositif de la possession d’état où il revient aux juges de constater un état de fait créant du droit pour la personne. Dès le début d...

Il existe des mineurs qui se trouvent dans un parcours de transition dans le domaine que nous évoquons, et d’ailleurs, avec évidemment l’autorisation de leurs parents, une équipe de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, sous la direction du docteur Cohen, met en place des protocoles à cet effet. Pour autant, le changement de sexe doit rester une d...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article alors que, lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé avec Pascale Crozon un amendement visant seulement à modifier ce même alinéa. La démédicalisation s’imposait dans l’alinéa 17. S’agissant de l’alinéa 14, nous en demandons la suppression car nous avons pu constater qu’i...

Je veux apporter ma voix à ceux qui s’interrogent sur les raisons de cet amendement. Peut-être pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous citer des cas d’espèce qui seraient remontés à la chancellerie et justifieraient cet amendement. Rappelons également que les élus ne choisissent pas forcément un lieu autre que la mairie pour des rais...

…qui sont souvent aussi les salles où se réunit le conseil municipal, ne sont pas toujours accessibles ou n’assurent pas la dignité du mariage, à rebours de l’intention du Gouvernement. Il y a néanmoins une certaine logique à ce que le mariage soit célébré dans les lieux mêmes où les bans sont publiés. Je comprends l’intention du Gouvernement m...

Je conteste l’idée selon laquelle le juge, en cas de séparation des parents, devrait nécessairement intervenir pour exprimer l’intérêt supérieur de l’enfant. Chers collègues, nous ne parlons pas ici des couples qui ne sont pas mariés, qui ont fondé des familles, qui se séparent et qui ne sont pas contraints de se présenter devant le juge lorsq...

Je veux commencer par vous remercier infiniment, monsieur le Garde des sceaux, pour les échanges que nous avons eus ces dernières heures avec vous et votre équipe, et pour le regard bienveillant que vous n’avez cessé de porter sur notre initiative parlementaire, issue d’une proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen de 2015...

Vos sous-amendements tendent à réécrire la définition de la possession d’état. D’un point de vue légistique, votre écriture est beaucoup plus élégante, efficace et respectueuse que la nôtre. La formulation suivante est beaucoup plus précise et explicite que celle que nous avions tentée : « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médic...