Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Rappel au règlement)

Tout d'abord, monsieur le président, je vous demande, au titre de l'article 58-4, de me donner la parole en fin de séance pour un fait personnel.

Sur la désignation d'un tuteur par voie testamentaire par le dernier vivant, elle est possible et s'impose au conseil de famille, sauf si le conseil de famille estime que ce n'est pas l'intérêt de l'enfant, et sachant que le tuteur désigné n'est lui-même pas tenu d'accepter. Il n'est donc pas acceptable de vouloir interdire a priori que tout e...

Pour qu'un enfant mineur puisse être adopté en la forme plénière hormis les cas où ses deux parents décèdent , il faut qu'il ait été abandonné. L'abandon, c'est une rupture irrévocable du lien de filiation. Dès lors, il est aberrant d'imaginer que l'on puisse tenir compte des volontés, réelles ou supposées, des parents dont l'enfant a vu se...

Chers collègues, aucun élément dans la rédaction de votre amendement précédent ne laissait supposer que vous réserviez la prise en compte de la volonté des parents, réelle ou supposée, aux cas de décès. Il s'appliquait donc à tous les enfants adoptés, et c'est pourquoi il était aberrant. Rédigez mieux vos amendements. Vous placez l'intérêt de ...

Le préciser, ce serait l'amoindrir. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cette série d'amendements.