Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Il me semble que nous avons perdu de vue l'objet de ces amendements, qui est de permettre à l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation et devenu majeur d'accéder à des données identifiant le donneur des gamètes.
C'est un vrai problème, soulevé lors de nos auditions par de nombreuses femmes en couple, soucieuses de raconter à leur enfant son histoire personnelle. C'est aussi la préoccupation exprimée par les pédopsychiatres, qui nous ont dit la nécessité pour les parents de raconter l'histoire personnelle de l'enfant, quelle que soit d'ailleurs la famil...
Lorsque l'assistance médicale à la procréation sera ouverte aux couples de femmes, il faudra envisager deux dispositifs : l'un, figurant dans le code de la santé publique, permettant l'accès aux techniques de PMA ; l'autre, figurant dans le code civil, établissant un lien de filiation. Votre amendement, qui vise à établir un lien de filiation ...
Vos amendements ont pour objet de réprimer la provocation à l'abandon d'enfant et la fraude à l'adoption qui, à vous entendre, sont des « pratiques indignes » ou « monstrueuses ».
Et vous ne punissez ces pratiques que de 5 000 euros d'amende ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Poisson a même proposé une contravention de cinquième classe ; mais ce n'est pas du niveau ! (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SRC, écologistes, GDR et RRDP.) Vous prévoyez d'inscrire dans le code civil, dont ce n'es...
Voilà qui est sensiblement plus proche du niveau de vos peurs. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
