Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

Nos collègues veulent interdire toute adoption pour les enfants conçus dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou de la procréation médicale assistée. Une fois de plus, ils assimilent GPA et PMA, deux pratiques qui n'ont strictement rien à voir,

la procréation médicalement assistée étant permise dans notre pays, la gestation pour autrui y étant interdite. Ces enfants, dans les deux cas, ont un lien de filiation reconnu dans notre pays avec non pas deux mais une personne. Vous, vous voulez interdire l'adoption avec l'autre en réalité, vous voulez interdire toute adoption. En cas de ...

La commission a repoussé ces amendements, pour deux raisons principales. La première, c'est qu'ils n'apportent rien de nouveau au droit français. Vous avez cité, monsieur Aubert, la Convention internationale des droits de l'enfant, qui est supérieure à la loi et s'applique pleinement. Notre droit de la famille, tel qu'il est prévu par le code c...

Allons-y pour les « arguties ». Monsieur Le Fur, la nature n'est pas toujours dans l'intérêt de l'enfant. Je rappelle le texte de vos amendements, qui sont très courts : « L'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né » c'est le premier amendement ou, dans les amendements identique...

Quel message donnez-vous aux enfants battus par leurs parents biologiques ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Quel message donnez-vous aux enfants adoptés ?

Quel message donnez-vous aux enfants de parents divorcés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Quel message donnez-vous aux enfants nés de PMA ? Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Ces amendements demandent que le législateur fixe les politiques familiale et sociale de l'État avec pour principal objectif de permettre à l'enfant de vivre auprès de ses parents d'origine. L'état actuel de notre droit répond déjà très largement à vos préoccupations. Vous avez souvent évoqué la Convention internationale des droits de l'enfant...

Nous avons beaucoup entendu les opposants à ce texte parler du droit à l'enfant. Mais c'est un slogan, pas une réalité sociale ni juridique. Parlons d'abord de l'adoption, puis j'évoquerai les risques scientifiques, ou plutôt les progrès qui pourraient venir et que vous avez évoqués. Vous connaissez, pour beaucoup d'entre vous, les procédures...

Bien sûr que non. Quant au progrès scientifique, j'ai découvert beaucoup de choses avec vous sur les possibilités de notre science.

Sans doute Mais je veux vous rassurer s'agissant de la parthénogenèse et des utérus artificiels auxquels a fait allusion M. Mariton. Le jour où il y aura effectivement un risque de voir ce processus entrer en application n'est pas encore arrivé. Il ne s'agit que d'expériences.

L'article L 211-1 du code de la santé publique obligera à faire des états généraux de la bioéthique, car il oblige, lorsqu'une évolution scientifique touche à une question sociale, à l'organisation d'états généraux de la bioéthique. Cela me permet aussi de répondre sur le fait que l'ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe ne r...

J'ai été assez surpris par une phrase de votre exposé des motifs, madame Genevard, celle selon laquelle « ce projet porte en germe une atteinte irréversible à l'intégrité de l'espèce humaine ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je ne comprends pas vraiment, ou je n'ose comprendre ce que vous sous-entendez ainsi. Vous proposez d'intro...

La commission émet évidemment un avis défavorable, puisque contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mariton, il n'est pas nécessaire, de marquer une fermeté. La gestation pour autrui est déjà très clairement entravée dans notre droit.

Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l'objet, me semble-t-il mais peut-être n'est-ce pas vo...

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement car elle n'a pas souhaité revenir sur l'impossibilité, pour les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger, de retranscription de leur état civil étranger en France.

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au reg...

Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d'une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d'état ne peut être une solution. Elle est satisfaisante...