Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Défavorable. Cet article a été introduit par la commission des lois du Sénat. Il élève au rang législatif des règles qui figurent dans la circulaire du 26 juin 1986, qui est venue avec le temps en contradiction avec d'autres dispositions législatives. Il était donc nécessaire de procéder ainsi et le Défenseur des droits l'avait réclamé, notamme...
