Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en France, « la promesse de réforme est aisée mais la pratique est difficile ». Cette formule s’applique particulièrement à l’organisation territoriale de notre pays, un domaine dans lequel il est, d’expérience, compliqué de faire simple. Il est a...

… des intercommunalités consenties, dont la construction nécessite du temps. À cet égard, madame la ministre, je regrette l’absence de souplesse sur les délais de mise en oeuvre des schémas. L’intercommunalité sera de plus en plus la protectrice de nos communes. La mutualisation redonnera sens à l’égalité des territoires, en remédiant à la dis...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Olivier Dussopt, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi NOTRe est un texte de clarification de compétences, entre région et département, intercommunalité et commune.

Cette clarification est attendue depuis longtemps, pour accroître l’efficacité des politiques publiques et garantir un service public de qualité aux habitants. Nous devons, en effet, envisager des modes de décision plus lisibles pour nos concitoyens et les acteurs économiques et associatifs.

En rationalisant les schémas régionaux, en organisant l’accessibilité des services publics, en réduisant le nombre d’interlocuteurs des entreprises, ce texte apporte de réelles avancées.

Il met en musique ce que beaucoup demandent, de manière incantatoire, depuis des années, sans en trouver le mode d’emploi, manifestement faute de volonté. Nos processus de décision sont aujourd’hui lents et lourds. Trop de pouvoirs s’enchevêtrent sur les mêmes sujets. C’est le cas entre les collectivités, mais ce l’est tout autant entre les ser...

Le moment est venu de dire que dans les quatre grands champs de compétences que sont le développement économique, l’aménagement de l’espace, les mobilités et l’environnement, c’est à l’échelle des régions et des intercommunalités que doivent être pilotées les politiques publiques : une échelle des orientations stratégiques, à travers les schéma...

L’action de nos communautés est souvent empêchée, aussi, par des minorités de blocage, qui constituent le plus souvent des quasi droits de veto. Que ce soit sur la révision des attributions de compensation, sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ou encore sur le plan local d’urbanisme, la gouvernance de l’inter...

Pour clarifier la situation, nous devons faire un pas en ce début de mandat local, pour généraliser le transfert aux communautés des compétences d’eau, d’assainissement, de gestion des déchets, ce qui conduira à la suppression mécanique de tous les syndicats exerçant ces compétences sur les périmètres communautaires.

Je vous épargnerai les amendements révisant leurs règles de fonctionnement, notamment sur la question de la désignation des personnalités qualifiées, ô combien discutable au plan démocratique !

En conclusion, et afin de nourrir le débat – je remercie Mme la ministre de l’autoriser –, il me semble qu’il faut discuter de l’avenir, à terme, du conseil départemental. Il faut dissocier le devenir institutionnel du conseil départemental et le cadre géographique d’action publique que constitue le département – ce dernier demeurera.

Et je fais le pari de ceux qui pensent – et il y en a – qu’il faut rénover ce cadre départemental et en faire, à terme, un conseil des territoires, où siégeraient des élus intercommunaux. C’est en ce sens que le gouvernement de M. Renzi vient de transformer les provinces en Italie. Autant d’occasions de débattre de manière intéressante, dans le...