Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 1er a)

Cet amendement a pour objet de faire le constat que l’on peut, par voie de conventions, en respectant les dispositions des articles 72 et 73 de la Constitution, conventions qui vont lier les communes, les départements, les régions et les EPCI, répartir les compétences qui sont exercées par chacun d’entre eux. Nous pensons que ces conventions d...