Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

I. – II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot « douze » est remplacé par le mot « dix-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en appli...