Projet de loi de finances pour 2016
(Discussion générale)

Modifier ainsil'article 244 quater C du code général des impôts : I. – A l'alinéa 4, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 %...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « II. Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les entreprises ne sa...

Après l'alinéa 2 de l'article 244quater B du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal à 1 millions d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhiculeESSENCE et assimiléDIESEL et assimilé Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adoptée dans le cadre du projet de loi de fin...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article L. 244 quater Y ainsi rédigé : «Art. L. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le b du III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d'alimentation de captage d'eau potable telles que mentionnée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du 4. de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est supprimé ; 2° Aub, après les mots : « E85 », sont insérés les mots : « et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...