Les amendements de Eva Sas pour ce dossier
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Cet amendement tend à ce que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique et qui comportent plus de contraintes que celles entourant le livre papier ne bénéficieraient plus de cette TV...
L’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement opère un glissement pour les services d’aide à domicile. Nous parlons ici de prestations de service exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont incapables de les accomplir. Ces...
Cet amendement vise à réduire la TVA sur les travaux de réparation automobile utilisant des pièces issues de l’économie circulaire. L’incitation au développement de l’économie circulaire étant l’une des priorités actuelles, cela devrait se traduire par une réduction du taux de TVA. Dans l’économie circulaire, le réemploi, la réparation et le r...
En effet, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement serait techniquement difficile à appliquer. Nous souhaitions simplement attirer votre attention sur cette question. Je retire l’amendement pour le retravailler.
Je veux apporter quelques éléments d’information supplémentaires. On ne peut pas dire que nous prenions les constructeurs au dépourvu, puisque nous déposons le même amendement depuis le début de la mandature : ils ont largement eu le temps d’anticiper le désengagement du diesel et ils en conviennent, d’ailleurs, quand nous en discutons avec eu...
En créant la notion de service de presse en ligne et en l’intégrant dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, la loi du 12 juin 2009 reconnaissait pleinement la presse en ligne comme partie intégrante de la presse en général. Dès lors, il existait une ambiguïté entre cette unité juridique et les dispositions du dro...
Pour aller dans le sens de mes collègues Pierre-Alain Muet et Pascal Cherki, je souhaite répéter qu’un certain nombre de termes employés au cours de ce débat – « optimisation fiscale », « avantage indu » ou même « tricherie » – sont inappropriés dans cette situation. En effet, la presse en ligne a appliqué le taux réduit qui était appliqué à la...
C’est aujourd’hui reconnu par le Parlement, qui a aligné les taux. Nous demandons simplement que soit reconnue et réparée l’erreur qui a été commise par le passé.
Pour ma part, je retire mon amendement pour soutenir celui de mon collègue Christian Paul. Il faut revenir sur les années passées et appliquer ce taux qui aurait dû l’être dès le début : en effet, il n’y a aucune raison, chacun le reconnaît aujourd’hui, qui justifie un taux différencié entre la presse en ligne et la presse papier.
