Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
124 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF350A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Sas
I. – À l'alinéa 2, remplacer le montant : « 571 000 » par le montant : « 771 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationne...
12/10/2016 — Amendement N° CF341A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Sas
I. – Le 5bisde l'article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 40 % pour ces mêmes dépenses ». II. – Le I n'est ...
10/10/2016 — Amendement N° CF356A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF358A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
