Les interventions de Fabrice Verdier sur ce dossier
87 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL368 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Sandrine Doucet, Mme Dessus, M. Noguès,...
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...
02/02/2015 — Amendement N° CL382 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès,...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...
02/02/2015 — Amendement N° CL402 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Noguès, M. Ferrand, M. Fé...
I. - A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux » II. - A la fin de l'alinéa 25, ajouter la phrase suivante : « La région peut initier la révision d'une charte de parc naturel régional en vue d'y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...
02/02/2015 — Amendement N° CL387 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, M. Philippe Doucet, M. Noguès, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud Leroy, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 131-1 est modifié comme suit : « Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l'accompagnement à l'économie touristique. Dans ce but, il élabore un schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations d'...
02/02/2015 — Amendement N° CL375 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, ...
I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...
02/02/2015 — Amendement N° CL440 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, M. Peiro, M. Goldberg
I. – L'article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : A la première phrase du paragraphe I, après le mot « construction », ajouter les mots « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...
02/02/2015 — Amendement N° CL385 au texte N° 2529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Le Loch, Mme Pires Beaune, Mme Le Dain, M. Noguès, M. Féron, M. Gagnaire, M. Arnaud...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...
