Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/12/2012 — Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Blein, M. Galut, M. Goldberg, Mm...
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'Office français de l...
10/12/2012 — Amendement N° 190 au texte N° 466 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, Mme Mazetier, M. Blein, Mme Chapdelaine, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Gol...
I.–Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants: «2°bisÀ la deuxième phrase du second alinéa, le mot: «demande» est remplacé par le mot: «délivrance». « 2°terLa dernière phrase du second alinéa est supprimée.» II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «IV.–La perte éventuelle de recettes pour l’Office fra...
17/10/2012 — Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, M. Féron, M. Hanotin, M. Mennucci, Mme Pinville, Mme Carrey-Conte, Mme...
I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le D est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ; « 2° Au même alinéa, les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ; « 3° Au même alinéa, le montant : « 1...
