Les amendements de Fanélie Carrey-Conte pour ce dossier
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Le présent amendement vise à rétablir l’article 39 bis qui a été malheureusement supprimé au Sénat. Certes, cet article demande un rapport, mais ce rapport n’en est pas moins nécessaire car le travail en cours sur ce sujet est important et doit être accompagné ; ce rapport en donnera l’occasion. Il s’agit en l’occurrence de la gouvernance des s...
