Les interventions de Fanny Dombre Coste sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1592 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Alexis Bachelay, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dumas, Mme Hélène Geoffroy, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. J...
I. – Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » sont insérés les mots suivants « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux 8ème et 13ème alinéas de l’art...
