Les amendements de Fernand Siré pour ce dossier
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Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans souhaitant liquider leurs droits à la retraite. Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif, car il considère que l’objectif s...
