Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/03/2015 — Amendement N° 403 au texte N° 2585 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Siré, Mme Schmid, M. Guillet, M. Breton, M. de Mazières, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, M. Fenech, M. More...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale » ; 2...
