Les amendements de Fernand Siré pour ce dossier
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L’article 3 C prévoit une obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers. Les foyers les plus modestes ne pourront pas répondre à cette obligation. Il est certes indiqué qu’elle s’appliquera « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats », mais qu’est-ce que cela veut dire ? Rien n...
