Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Présentation)

D’un côté, notre commission a réintroduit la procédure de fusion des régions, que le Gouvernement proposait au contraire de supprimer. En effet, la carte des régions qui sortira de nos discussions ne conclura pas pour l’éternité le débat sur les frontières territoriales.

S’il se trouve des régions prêtes à se regrouper, dans les prochaines années, différemment de la carte qui ressortira de nos débats, rien ne justifierait de les priver de base juridique pour y parvenir.

D’un autre côté, notre commission a souhaité assouplir le droit d’option des départements, en supprimant la consultation référendaire mais en fixant deux limites. La première est de ne pas abaisser les majorités qualifiées requises par le code général des collectivités territoriales. La deuxième est que le droit d’option ne puisse s’ouvrir qu’u...

Autre sujet majeur : l’inquiétude des départements ruraux sur leur poids et leur représentation dans les futurs grands ensembles régionaux. Nous avons sur ce point repris la position de la commission des lois. Le ministre l’a rappelé : avec cinq conseillers régionaux garantis par section départementale, la proposition sénatoriale posait un séri...

Enfin, la commission de l’aménagement du territoire vous propose d’insérer dès ce projet de loi une série de dispositions visant à franchir un nouveau pas vers la maturité démocratique des futurs ensembles régionaux. Lorsque nous aurons fait le choix de diviser par deux le nombre de régions, de renforcer leurs compétences avec le second projet ...

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a également proposé que les groupes représentés dans les commissions régionales le soient obligatoirement à proportion de leur poids politique dans les assemblées. Tel n’est pas le cas aujourd’hui et les exécutifs régionaux n’ont aucune obligation de représenter les sensib...

Un peu de sérieux, cher collègue ! La commission de l’aménagement du territoire a enfin souhaité que le débat soit engagé sur la question essentielle du mode de scrutin.

Nous estimons que le mode de scrutin actuel doit perdurer pour la prochaine élection régionale : nous n’allons pas changer les règles du jeu.

Mais nous proposons d’engager le débat, car les ensembles régionaux vont devenir plus vastes alors que, avec le mode de scrutin proportionnel existant et considérant l’expérience des régions actuelles, on observe déjà une difficulté d’incarnation des politiques régionales dans les territoires. Nous souhaitons que la discussion soit engagée par ...