Questions sur la politique du gouvernement en matière d'infrastructures de transports

Monsieur le secrétaire d’État, le 23 juin 2014, le Parlement adoptait la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières liées aux ouvrages d’art assurant la continuité des voies routières et ferroviaires. Très attendue par nos élus locaux, elle visait à répondre aux nombreux contentieux survenus entre, d’un côté, les colle...