Les amendements de Francis Hillmeyer pour ce dossier
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Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. L'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, introduit par voie d'amendement au Sénat, prévoit une dépénalisation de la contravention concernant un acquittement insuffisant de stationnement payant. Ce texte dispose que le montant de l'amende sera d...
Par ailleurs, le tribunal de police deviendrait incompétent en matière de contestation d'un PV litigieux et l'automobiliste devrait se tourner vers le tribunal administratif, ce qui l'obligerait de facto à accompagner son courrier d'un timbre fiscal de 35 euros. Loin de moi l'idée de banaliser les stationnements indélicats. Toutefois, force es...
