Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 21)

La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l’impact des 6,3 milliards d’euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité n’est compensé que par des transferts. Il est ainsi pr...

Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que je suis surpris de cet article, parce que nous avions été nombreux cet été, dans cet hémicycle, à demander à plusieurs reprises comment vous alliez financer le déficit causé par ce que vous appelez le « pacte de responsabilité et de solidarité », même s’il n’en a que le nom. Vous nous aviez indi...