Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 a)

Cet article vise à accroître la taxation des parachutes dorés. En effet, les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcées de leurs fonctions aux mandataires sociaux ou dirigeants ne sont assujetties aux cotisations sociales dès le premier euro que lorsqu’elles sont supérieures à 380 400 euros. Il est proposé dans cet article qu’elle...

On parle tout de même de 190 200 euros, cinq fois le plafond de la Sécurité sociale, soit à peu près 190 fois le SMIC. Il ne s’agit pas de n’importe quelle rupture de contrat. Pour ma part, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Tian, j’ai été conseiller prud’homme et j’ai pu constater que, parfois, pour éviter les charges sociales, on trouv...

J’estime donc que des sommes supérieures à 190 200 euros, ce qui est un montant assez important, sont rarement accordées pour des ruptures habituelles et concernent plutôt des ruptures assez particulières. En outre, je préférerais qu’un tel argent soit utilisé pour la reconversion des sites et le développement de nouvelles activités plutôt que ...