Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12 b)

S’il s’agit à nouveau d’une intervention sur les cotisations patronales, elle concerne cette fois les retraites chapeaux, qui sont exonérées de charges sociales et ne sont soumises ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En contrepartie, une contribution sociale spécifique vient ...