Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 12)
Les interventions de Francis Vercamer
Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 12 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professionnels libéraux relevant du RSI vers l’URSSAF qui assure déjà le recouvrement de la CSG et de la CRDS et des cotisations familiales. Dix ans après sa création, le RSI continue de soulever de nombreuses difficultés pratiques pour les 6 millions d’a...
