Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 14)

Le groupe UDI souhaite le maintien de la suppression de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL tel qu’il est prévu dans l’article. La situation actuelle conduit à un effet extrêmement pervers : les dividendes peuvent être considérés comme une rémunération du travail. Or cela ne s’inscrit pas dans l...