Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

L’article 49 du PLFSS instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel, dont la valeur est également inconnue,...

Je me vois contraint de défendre cet amendement, puisqu’il ne l’a pas été par Mme Boyer, qui a par erreur défendu le suivant. Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spéci...

Cet amendement vise à assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements. La rédaction initiale de l’article prévoyait une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestation perçus par les établissements d...

Lors de la mise en oeuvre de la T2A dans les établissements de santé en 2003, un dispositif transitoire a été mis en place afin que les hôpitaux publics et les établissements privés participant au service public hospitalier puissent continuer à calculer la participation financière des assurés aux frais de soins sur la base des tarifs journalier...

Le TJP s’apparente à une variable d’ajustement pour le budget de l’hôpital. L’Observatoire citoyen des restes à charge a estimé le reste à charge complémentaire moyen dans l’hôpital public était en moyenne de 817 euros pour le patient. Ce coût extrêmement important limite l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis. C’est un dispositif d...

L’article 49 instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation, qui est d’ailleurs attendue. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont, malheureusement, pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel ...

Je serai bref, car je l’ai déjà défendu en intervenant sur l’article. J’aimerais simplement faire remarquer que les amendements déposés par M. Bapt pour prévoir des expérimentations dans le texte ont été repoussés par la rapporteure.

Pour ma part, je souhaite qu’une expérimentation soit réalisée afin de mesurer l’impact de cette mesure, à laquelle nous ne sommes pas opposés car elle est attendue et intéressante. Mme la ministre semble plutôt vouloir la mettre immédiatement en oeuvre.

Madame la rapporteure, je n’ai pas vu les mots expérimentation ou expérimental dans le texte. Je souhaite qu’ils soient inscrits car ils renvoient à une définition claire, constitutionnelle, permettant de garantir qu’une véritable expérimentation sera menée. Je comprends bien que c’est l’idée générale, mais encore faut-il que cela soit écrit cl...

Je soutiens ces amendements qui sont importants. Il me semblait d’ailleurs l’avoir déposé aussi…Il ne peut exister en France deux systèmes, l’un privé et l’autre public, soumis à des tarifications différentes. Si ce n’est pas le cas selon Mme la rapporteure, je rappelle tout de même que les MIGAC sont attribuées aux hôpitaux publics et non aux ...

Je le défends car les dispositions proposées ont beau être d’ordre réglementaire, cela ne dit rien de la teneur du décret qui sera publié ! Le projet de loi instaure une liste de spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations hospitalières comparable à celle relative au secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spéc...

Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de SSR, sans opérer de distinction entre les différents statuts juridiques. La rédaction de l’article 49 prévoit une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestations perçues par les établissements de SSR puissent être différenciés en fonction de leur cat...

Cet amendement, que j’ai déjà présenté l’an dernier, vise à préciser les modalités de répartition du crédit affecté au Fonds d’intervention régional. En effet, le Fonds participe d’une territorialisation des politiques de santé et d’une adaptation de celles-ci aux réalités du territoire pour accompagner les actions qui correspondent aux besoins...

Cet amendement vise à rétablir le processus de convergence tarifaire prévu pour 2018 et remis en cause par l’actuelle majorité. Pour notre groupe, les structures juridiques s’effacent devant les obligations mises en place dans l’intérêt des citoyens. La nature des structures privées ou publiques ne doit pas être discriminante. Aussi est-il jus...

Cet article tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance-maladie – ORDAM. Cet amendement, souvent porté par M. Jean-Luc Préel, récemment disparu et à qui je tiens à rendre ici hommage, vise à ce que les objectifs soient définis par région plutôt qu’au niveau national. Cette mesure...

Je vous ai bien entendue, madame la ministre, mais j’ai un peu de mal à vous suivre. À l’article 20, lié à cet article 39, vous nous avez expliqué qu’il n’y avait pas de changements et que ce n’était pas le Grand Soir de la Sécurité sociale. Or voici qu’à l’article 39, vous venez nous dire que c’est une réforme structurante.

Il faudrait savoir ce que vous voulez. Le groupe UDI ne change pas d’avis. Sur le principe d’une protection universelle, nous sommes toujours réceptifs à vos propositions. Mais nous restons sur notre position : nous nous étonnons que cette mesure se trouve dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, alors qu’elle mériterait un...

Il y a un problème de lien entre cette mesure et ce texte. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression, alors que je suis plutôt enclin à vous suivre sur l’intention.