Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

21 amendements trouvés


17/11/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 3022 - Article 4 (Tombe)
M. Vercamer

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , ou avec toute entreprise répondant à des critères définis par décret ». Exposé sommaire : L'ensemble des entreprises de droit privé doivent être incitées à participer à cette expérimentation, dans le cadre de critères définis par décret permettant de limiter les éventuels effets...