Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

21 amendements trouvés


17/11/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 3022 - Article 3 (Tombe)
M. Vercamer

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Un décret fixe la liste des collectivités ou groupes de collectivités habilités à participer à l'expérimentation, dans la limite de dix territoires participants. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'expérimentation est financée par des fonds publics, la liste des collectivités ou groupes...