Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Ayant également été saisi par les syndicats de pharmaciens, j’irai dans le sens de Jean-Pierre Door. S’agissant du règlement arbitral, le Conseil d’État a clairement précisé, dans son arrêt du 14 mai 2008, qu’en l’absence de signature de convention, un pharmacien pouvait continuer à délivrer, facturer et pratiquer la dispense d’avance de frais....

J’entends bien, madame la ministre, mais la portée de cet amendement va bien au-delà des seuls établissements hospitaliers. Quand des gens se mettent autour de la table pour négocier un accord qui pèse sur un tiers absent, celui-ci, qui devra faire face à de nouvelles charges de fonctionnement, aimerait au moins savoir combien cela va lui coûte...

Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d’un parcours de soins pour le patient pris en charge en chirurgie ambulatoire. L’objectif serait de mieux coordonner les différentes étapes de la prise en charge des patients en chirurgie ambulatoire et d’optimiser les parcours de soins du patient, en assurant une qualité de soins optimale et...

Je voudrais rappeler à Mme la ministre les propos que j’ai déjà tenus lors de l’examen du précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale, concernant la répartition du Fonds d’intervention régional. Celle-ci doit tenir compte à la fois de la démographie et des besoins recensés sur le territoire. Vous m’aviez répondu, madame la min...

Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité, et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement. Le dispositif de dégressivité des tarifs figurant au premier alin...

Je voterai l’amendement, mais fixer la limite d’âge à soixante-douze ans de la part de gens qui veulent la retraite à soixante ans c’est tout de même assez exceptionnel !

Je défends cet amendement en mémoire de Jean-Luc Préel, qui l’a déposé durant toute la législature précédente. Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – ORDAM –, dans le droit-fil du fonds d’intervention régional dont il a été question. Vous avez dit, madame la ministre, que les crédits étaie...

L’évolution prévue de l’ONDAM pour 2017 est minorée plus qu’à l’accoutumée, madame la ministre, par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d’assurance maladie et nuisent, de ce fait, à la compréhension des évolutions sous-jacentes. Le projet de loi prévoit ainsi la réalisation de 4,05 milliards d’économies sur...

L’article 40 ayant frappé un amendement que j’avais présenté et qui était pourtant semblable à ceux-ci, je vais bien sûr voter en leur faveur. Le taux de vaccination en France est un des plus faibles, et il faut le faire augmenter. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme la ministre.

En commission, j’avais déposé un amendement tendant à supprimer cet article, car il me semblait qu’il risquait de donner un coup de canif dans la distribution du médicament. Mais vous connaissez Mme la présidente de la commission qui, avec son ton… comment dirais-je…

Avec son ton péremptoire, en effet, elle m’a expliqué les raisons qui avaient justifié la rédaction de cet article 41. J’en comprends l’intérêt, mais on m’avait expliqué en commission que cet article ne concernerait que les cas d’urgence vitale. Nous avons débattu de cette question avec Mme Catherine Lemorton, M. Gérard Sebaoun et Mme la rappor...