Questions orales sans débat
(Contribution des établissements d'enseignement supérieur au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)

Madame la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l’obligation, pour chaque employeur, de procéder au recrutement d’un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap,...