Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Cet amendement fait suite à ceux que je défendais hier soir avant que notre séance ne soit levée – nuitamment. Il concerne le versement transport, dont le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a exonéré la totalité des entreprises du secteur. Il en résulte un manque à gagner très important pour les autorités organisatrices de ...

Cet amendement, comme nos amendements suivants nos 99, 100, 101, 102 et 103, concerne l’assujettissement au versement transport. La loi sur l’économie sociale et solidaire a exonéré l’ensemble du secteur de versements transport, ce qui prive de précieux financements les projets de transport public dans notre pays. Les spécialistes estiment cett...