Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 27)

Monsieur Apparu, les schémas d'évolution de l'intercommunalité, ceux de la loi en vigueur et ceux des prochains textes ne donnent jamais de conclusions à l'avance. Il y a toujours en la matière beaucoup de concertation et il y en a eu un peu moins dans la période récente qu'il n'y en aura dans le futur. (Sourires.) En tout état de cause, on n...