Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 10)

Je vais essayer d’expliquer cet amendement par des images. Prenez le mariage, désormais pour tous, avec ou sans contrat, le PACS, le concubinage, les comptes joints avec qui vous voulez, le tout dans un contexte où, bien évidemment, les gens s’aiment et où ne s’élève jamais aucune obligation de se séparer sauf en cas de divorce. Les choses son...

Je souhaiterais que le Gouvernement rectifie son amendement pour, dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 9, remplacer : « Le présent II s’applique » par : « Le même I s’applique ».

Je crois me souvenir qu’en tant que président de la commission des affaires économiques, j’ai largement encouragé Razzy Hammadi, que j’ai écouté attentivement, à briguer la fonction qu’il occupe aujourd’hui à la tête de la CEPC. Il est désormais dans très grande proximité avec le monde de la distribution,

et je peux comprendre, compte tenu de cette nouvelle position, qu’il soit plus sensible à son sort que des personnes s’en tenant plus éloignées. Peut-être a-t-il raison, mais quoi qu’il en soit, le débat mérite d’avoir lieu. Monsieur Aubert, vous vous êtes interrogé sur l’origine de cet amendement. Vous allez sans doute, comme vous le faites s...

Nous en avons déjà discuté avec l’ensemble des acteurs concernés. Ce n’est pas un sujet qui tombe du ciel. Faites-moi au moins grâce de cela.

Le crédit, en ces circonstances, est bienvenu... De son côté, l’Autorité de la concurrence a également essayé de travailler sur ces questions. Ne nous voilons pas la face, nous ne sommes pas au pays des Bisounours. Dans cette affaire, il est question de relations, peut-être pas de maître à esclave – si je dis cela, je vais encore me fâcher ave...

Cela peut arriver. Nous avons procédé à de multiples auditions sur le sujet, et chacun sait bien de quoi je parle. En tout état de cause, l’Autorité de la concurrence n’est jamais parvenu à neutraliser les effets de certains contrats de franchise par les moyens préconisés par Razzy Hammadi – lequel reconnaît du reste lui-même qu’une échéance f...

Nous ne faisons donc que donner de l’air aux personnes concernées, tout en ciblant précisément, grâce aux seuils proposés par le ministre, les coopératives de grande envergure. De deux choses l’une : soit on estime que tout va bien, que tout le monde est content et qu’il n’est pas nécessaire de remettre en cause de tels contrats, soit on juge ...

Je veux juste faire remarquer à ce stade que, sur toutes ces questions de relations entre fournisseurs et distributeurs – nous venons de voir les relations entre distributeurs et franchisés –, la concertation n’est jamais assez aboutie parce qu’on n’arrive jamais à mettre tout le monde d’accord sur ces questions. À chaque fois que le législate...

Le problème que vous évoquez est réel, monsieur le rapporteur, mais ce sont les services de l’État et les préfets qui sont en cause : comment peut-on accepter qu’un SCOT couvre trois communes ? C’est quand même étrange.

Si votre département compte douze SCOT, il est inévitable qu’un SCOT qui aurait fait le choix de l’hypercommerce risque de siphonner l’activité commerciale des SCOT voisins. En revanche, mon département, qui est aussi celui de Mme Bonneton, doit compter environ trois SCOT pour 1,3 million d’habitants et le SCOT dont ma commune relève couvre pr...

Notre collègue Savary a évoqué un problème qui se pose dans bon nombre d’endroits. Les élus des territoires ne se parlent pas assez pour empêcher la prédation inorganisée entre les différentes zones de chalandise. Le sujet est donc ouvert. La question que pose la rédaction de l’amendement, à ce stade, est de savoir quelle est la valeur prescri...

Je comprends l’intérêt que chacun porte ici à cette question. Parmi nos missions figurent l’écriture de la loi et le contrôle de l’action publique – de l’État, en règle générale. Nous sommes donc invités partout où un tel contrôle peut être effectué. Je ne crois pas que le préfet puisse nous dire : « Sortez ! Vous n’avez pas de rôle d’observa...

En effet, il faut avoir l’information. Mais nous avons aussi le droit de faire un peu confiance aux élus locaux ! En outre, la fin du cumul des mandats se profile et ce n’est pas parce que l’on est sorti par la porte qu’il faut entrer par la fenêtre sous prétexte que nous allons à nouveau gérer les dossiers locaux alors que les élus… locaux l...

C’est comme si eux affirmaient que nous ne faisions pas bien la loi – ils ne s’en privent d’ailleurs pas – mais, passez-moi les tautologies, pour être élu député, il faut être élu député et pour être élu maire, il faut être élu maire, de même pour être président de SCOT ou d’intercommunalité. Encore une fois, je pense que nous avons le droit d...

Et pourquoi pas les députés européens puisque c’est une directive européenne qui encadre le droit commercial ? Viendra un moment où la liste sera longue et absolument ingérable. Je crois, chers collègues, qu’il faut raison garder.