Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Je suis saisi d’un amendement no 997 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1010. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
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Je suis saisi d’un amendement no 997 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1010. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
