Tarification progressive de l'énergie
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Monsieur Fasquelle, êtes-vous pour ou contre les taxes locales sur l'électricité qui ne sont pas fondées sur les mêmes termes, selon les mêmes montants, dans chaque commune ?

Vous avez vous-même à l'époque, avec M. de Courson, fait voter un texte permettant l'instauration de taxes locales sur l'électricité qui varient selon les communes. Dans ma commune, par exemple, ces taxes sont nulles.

Il existe bien aujourd'hui une disposition qui va à l'encontre de ce que vous voulez démontrer. Par ailleurs, votre amendement n'est pas nécessaire puisque l'article L. 121-5 du code de l'énergie, que cette proposition de loi ne modifie pas, consacre déjà le principe de la péréquation tarifaire comme moyen d'assurer la cohésion sociale. En auc...

car vous savez bien qu'elles soulignent vos contradictions , le bonus-malus ne remet pas du tout en cause ni les tarifs de l'énergie ni la péréquation. Votre amendement reçoit donc un avis défavorable du rapporteur. (L'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je remercie les députés qui ont déposé ces amendements d'accepter que je réponde de façon relativement synthétique, puisque je pense avoir apporté quelques réponses depuis le début de ces débats. Vous avez raison, monsieur Fasquelle : techniquement, il n'y a pas de lien entre le tarif social et le bonus-malus.

Pour autant c'est cela que j'ai du mal à vous faire comprendre , c'est bien en baissant structurellement les coûts puisque l'on économisera de l'énergie et des investissements de production que l'on permettra d'alléger la facture. C'est bien en réalisant des économies d'énergie que l'impact tarifaire sera moins élevé qu'il ne l'est aujou...

Mme Batho a fait en sorte d'accélérer la mise en oeuvre des compteurs Linky et du compteur individuel, ce qui nous permettra d'arriver plus facilement à la mise à disposition d'un système plus performant, avec des plages heures pleines et heures creuses.

La voiture électrique, c'est bien si on la recharge la nuit, mais pas si l'on pratique l'opération le jour. La réponse ne se situe pas sur le terrain du bonus-malus, mais elle dépend du moment où l'on recharge la batterie du véhicule. Et c'est là qu'intervient le dispositif des heures pleines et des heures creuses. Cela n'a donc rien à voir. Si...

En revanche, disposer d'un repère sur sa facture personnelle permet de mesurer l'effort accompli pour aboutir à une économie générale. Cela coûtera moins cher et sera plus efficace. Avis défavorable donc. (Les amendements identiques nos 17 et 28, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

S'agissant des opérations d'amélioration de l'habitat, elles concernent des montants réduits, même si elles ont le mérite d'exister vous avez raison de le dire, monsieur Fasquelle et portent le plus souvent sur l'amélioration du confort de l'habitat, les aspects sanitaires notamment, et pas spécifiquement sur l'isolation, même si l'on peut ...

Il faut être plus ambitieux, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut supprimer les OPAH, loin de nous une telle idée. L'ambition est de notre côté. Vous, vous contenteriez de ce qui existe aujourd'hui. Ce n'est pas suffisant. Avis défavorable.

Je soutiens pleinement la proposition d'André Chassaigne, mais la manière dont il l'a présentée ne correspond pas exactement à la rédaction de l'amendement. En tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que cet amendement revient à supprimer la référence au bonus-malus. Autrement dit nous revenons au débat précédent et comme nous n'étions...

Permettez-moi ne faire aucun commentaire. Du reste, je n'ai pas à en faire : je ne siège pas au Sénat mais à l'Assemblée nationale. Pour que sénateurs et députés soient satisfaits, je précise que la Cour des comptes s'est saisie de ce sujet, de sa propre initiative. Elle devrait remettre un rapport dans le courant de l'année 2013 : pas le 31 m...

Cet amendement peut paraître étrange, venant d'un parlementaire. En fait, notre collègue Tardy avait émis les plus grands doutes à propos de certaines dispositions de l'article 5, non parce qu'il s'y opposait mais parce qu'il considérait qu'elles comportaient un risque d'inconstitutionnalité. Comme il a amicalement, oserai-je dire, souligné la...

Il sera défavorable, autant le dire tout de suite. Je dois avouer que je suis un peu surpris car M. Fasquelle connaît l'article L. 132-5 du code de l'énergie. Celui-ci prévoit que « les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulatio...

Monsieur le député, votre proposition ne manque pas de pertinence. Simplement, elle relève du domaine réglementaire. Le décret que publiera Mme la ministre prendra en compte cette question, et d'autres. Préciser de telles modalités techniques n'est pas du domaine de la loi. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Non, mon cher collègue, je ne vous ferai pas la même réponse en vous disant que cela relève du domaine réglementaire. Votre amendement aurait pour conséquence de faire intervenir dans le champ de la rémunération de l'effacement d'autres opérateurs que celui ayant le monopole de transport du réseau, je veux parler des régies ou d'ERDF. Comme l...

Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu, certes nuitamment ; mais ici, quelle que soit l'heure à laquelle nous siégeons, nous travaillons sérieusement puisque nous légiférons pour l'ensemble de nos concitoyens.

Ils ont bien été vus en commission, mais vous n'y étiez pas. Pour débattre, encore faut-il qu'il y ait du monde !

Les débats ne sont pas interdits par l'article 88. Je vous renvoie à vos tablettes et à Mme la vice-présidente Massat également, puisqu'elle préside la commission à ma place en cette circonstance. On ne peut en tout cas laisser dire qu'avec ce texte, tout est déverrouillé.