Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Madame la ministre, avocate infatigable du logement, le fait que le Parlement vous demande de légiférer par ordonnances me semble justifié par le périmètre concerné comme par les sujets abordés. Lorsqu'on légifère par ordonnances, c'est d'abord parce qu'il y a urgence. Or, qui conteste ici qu'il y ait urgence en matière de construction de loge...

Tant que nous en sommes encore à l'alinéa 19, je souhaite à nouveau appeler l'attention, comme nous l'avons fait en commission, sur le plancher de 50 000 habitants, même s'il ne fait pas l'objet d'amendements. Les zones en tension

J'ai choisi cet exemple au hasard, mais il me semble que la façon dont l'ensemble des représentants des groupes ont débattu en commission a montré que, sur ce sujet, tout le monde comprenait bien qu'il y avait urgence et que le recours aux ordonnances n'était pas nécessairement une absurdité. Pour autant, si le Gouvernement légifère par ordonn...

n'épargnent pas des secteurs comptant moins de 50 000 habitants. En effet, la rareté du foncier disponible peut générer de la tension dans des secteurs d'un certain nombre de villes moyennes. Peut-être le Sénat va-t-il se pencher sur la question, mais je tenais à signaler que le plancher de 50 000 habitants n'est pas le seul pertinent pour tra...

Sous tous les gouvernements, on défend l'idée que parfois, pour aller plus vite ou pour éviter certains débats ennuyeux, il faut recourir aux ordonnances. Ce n'est pas le cas ici. Aucun sujet fondamental n'est abordé. Les dispositions concernent des aspects strictement techniques et il ne s'agit pas de traiter en catimini de sujets dont on ne ...

Je n'évoquerai pas ceux qui considèrent que, étant arrivés les derniers dans une commune, ils doivent le rester éternellement. (Sourires.) Il est heureux pour eux que ceux qui les ont précédés les aient acceptés ; mais c'est un autre sujet. Je tiens à saluer la cohérence, le pragmatisme de ce texte et son utilité concrète. Il respecte en outre...

Je voudrais remercier Lionel Tardy, qui ne nous a d'ailleurs pas invités à voter son renvoi en commission. (Sourires.) En effet, il s'agissait surtout pour lui d'évoquer ce sujet délicat qu'est le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, au moyen de ce véhicule intermédiaire que sont les ordonnances, qu'il juge plutôt bi...

J'en profite, comme vous le voyez, pour faire passer quelques messages au Gouvernement ! J'invite la majorité à ne pas voter ce renvoi en commission. Je précise par ailleurs que la commission a siégé pendant deux cent dix minutes et examiné seize amendements.

Mais vous nous avez aidés, monsieur Piron, ce dont je vous remercie. J'ai bien compris, quoi qu'il en soit, que vous ne souhaitiez pas le renvoi en commission.

J'ai oublié de préciser tout à l'heure que le Gouvernement avait pris l'engagement de présenter le texte à la commission des affaires économiques avant sa promulgation. La commission se réunira donc, et j'espère, monsieur Chassaigne, que vous participerez alors à ses travaux.

Ce débat que nous avons eu en commission concerne plus particulièrement le contrôle de l'application de la loi. L'article 145-7 de notre règlement nous oblige et c'est bien la moindre des choses à faire en sorte que les rapporteurs, qui appartiennent en principe à la majorité, mais aussi un membre de l'opposition, puissent, dès la promulgat...

C'est un peu embêtant de multiplier les rapports, mais si l'on empêche les rapporteurs chargés du contrôle de l'application de la loi d'analyser l'impact et de faire l'évaluation, on fait le travail à moitié. À ce stade de mon interpellation, il est important que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Dans le cadre du contrôle de l'a...

C'est un peu hors sujet, monsieur Piron ! Nous ne sommes pas en loi de finances ; vous mélangez les genres !

Madame la présidente, tous les débats qui ont lieu aujourd'hui à propos de mesures qui seront incluses dans le prochain projet de loi sur l'urbanisme et le logement n'auront pas besoin d'avoir lieu une deuxième fois, au moment de l'examen de ce texte. C'est pour cela que nous pouvons prendre un peu de temps pour déblayer le terrain. Madame Bon...

La logique que nous favorisons consiste, avant d'urbaniser les zones qui sont prévues pour le futur, à commencer par finir de remplir ce qui a déjà été commencé, au nom de la densification. Votre amendement incite à poser quelque chose dans ces zones d'urbanisation future, alors que la densification du premier cercle n'est pas terminée.

Il n'a donc pas, en fin de compte, le caractère vertueux qu'on lui attribue, et ne permet pas une meilleure progressivité de l'implantation du tissu urbain. Pour cela, il vaut mieux utiliser au maximum le terrain disponible dans le premier cercle, avant de se diriger vers le deuxième cercle. Franchement, par rapport à la durée d'un mandat muni...