Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Article 1er)

Tant que nous en sommes encore à l'alinéa 19, je souhaite à nouveau appeler l'attention, comme nous l'avons fait en commission, sur le plancher de 50 000 habitants, même s'il ne fait pas l'objet d'amendements. Les zones en tension

n'épargnent pas des secteurs comptant moins de 50 000 habitants. En effet, la rareté du foncier disponible peut générer de la tension dans des secteurs d'un certain nombre de villes moyennes. Peut-être le Sénat va-t-il se pencher sur la question, mais je tenais à signaler que le plancher de 50 000 habitants n'est pas le seul pertinent pour tra...

Ce débat que nous avons eu en commission concerne plus particulièrement le contrôle de l'application de la loi. L'article 145-7 de notre règlement nous oblige et c'est bien la moindre des choses à faire en sorte que les rapporteurs, qui appartiennent en principe à la majorité, mais aussi un membre de l'opposition, puissent, dès la promulgat...

C'est un peu embêtant de multiplier les rapports, mais si l'on empêche les rapporteurs chargés du contrôle de l'application de la loi d'analyser l'impact et de faire l'évaluation, on fait le travail à moitié. À ce stade de mon interpellation, il est important que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Dans le cadre du contrôle de l'a...