Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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J'avais l'intention d'inviter M. Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence, à venir entre les deux lectures de ce texte, pour qu'il puisse nous dire notamment comment l'action de groupe, qui n'a pas forcément à voir avec les pratiques anticoncurrentielles, peut intervenir ou non dans son champ. Monsieur Chassaigne, je propose que ...
Il faut donc, je le précise pour la bonne compréhension de nos travaux, que le Gouvernement accepte de modifier l'alinéa 8 de l'article 2, et de remplacer le mot « quatre » par le mot « trois ». Cela permettrait aux auteurs des amendements de retirer ceux-ci, qui seraient alors satisfaits. Le Gouvernement en a le pouvoir et la faculté, l'audace...
