Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 36)

C’est un excellent amendement, car il y a trop de situations inextricables liées à ce problème. Je m’interroge simplement sur le partage des compétences entre la commune et l’intercommunalité pour ce qui est de la mise en oeuvre du droit de préemption. Il faut sûrement, pour que cela soit possible, que la commune ait délégué sa compétence en la...