Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 70)

Nous travaillons sur ce point depuis de nombreuses années sans réussir à déboucher sur un résultat. Je me réjouis donc de l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cela dit, une question se pose : dès l’instant où l’on est dans une zone où la préemption est décidée par le conseil municipal, comment a-t-on l’information ?

Il est important qu’il y ait, en effet, une DIA, y compris pour les ventes de parts, car il devient obligatoire de disposer de l’information. Voilà ce qui découle de l’adoption de cet amendement ; cela va peut-être mieux en le disant.

En effet, avoir la possibilité de faire est une chose, mais disposer de l’information comme quoi cette possibilité existe en est une autre.