Loi de finances pour 2014
(Administration générale et territoriale de l'État)

Le rapporteur est tout aussi habilité que moi pour parler au nom de la commission des affaires économiques sur ce sujet, mais il me semble que je peux dire moi aussi, étant en quelque sorte garant du vote unanime qu’elle avait émis sur l’amendement no 223, que je me rallie à la position de M. Caresche. Je voudrais également exprimer ici ma sat...

Ce sujet concerne pour l’essentiel le secteur rural. Les services auxquels nous faisons allusion ont perdu énormément de compétences, notamment depuis que les subdivisions de l’équipement ont été supprimées dans nos cantons. Nous n’avons plus la capacité de faire une ingénierie adaptée, compte tenu de tous les sujets qu’il faut traiter.

Ce n’est pas qu’un problème budgétaire. La concurrence avec les bureaux privés a pu poser problème : l’État faisait de l’ingénierie à vocation privée, en lieu et place de bureaux d’études, leur ôtant pour ainsi dire le pain de la bouche. Cela a fait naître des contentieux un peu compliqués.

Ceux qui, comme Carole Delga et moi-même, essaient de faire en sorte que le PLU intercommunal ne soit pas forcément imposé…

… ne doivent pas, dans le même moment, demander à l’État de résoudre les problèmes à la place des collectivités. La solution est quand même intercommunale ! Partout où l’on a mis en place des dispositifs au niveau communautaire, on a réussi à reconstituer un tissu d’expertises, d’ingénierie, plus adapté, plus proche. Je n’accuse pas les foncti...

La solution de reporter ou de maintenir un dispositif qui ne rend pas le service qu’on en attend n’est pas la bonne solution.

Cela ne veut pas dire que le problème n’existe pas. De surcroît, même quand on demande à l’État de venir en appui sur l’ingénierie, il faut tout de même passer par un bureau d’études pour lancer des appels d’offres, autrement la procédure peut être attaquée pour non-respect des règles de concurrence. Le mécanisme est extrêmement fragile et j’ap...