Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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La notion d’« état de fragilité » ne paraît pas suffisamment normative pour figurer dans le texte. C’est pourquoi je propose de renvoyer à un dispositif qui existe et fonctionne, s’appuyant sur les critères, de revenu, d’éligibilité à la CMU, et autres, pour le bénéfice de la tarification sociale de l’électricité et du tarif spécial de solidari...
