Les interventions de François Brottes sur ce dossier
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28/06/2014 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 2044 - Article 3 (Adopté)
M. Brottes, M. Peiro, M. Blein, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain ci...
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 10° de l'article L. 651‑1, les mots : « qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives ...
