Les interventions de François de Mazières sur ce dossier
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02/12/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2277 - Article 2 (Tombe)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Goujon, M. Tardy, M. Martin-Lalande, Mme Pons, M. Sermier, M. Ginesy, M. Abad, M. Degauch...
I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...
