Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l'anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès qu'il considère comme une demande indirecte d'euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une sédation pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d'accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l'acte (T2A). Exposé sommaire : C'est la meilleure façon d'améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt de l'ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il insta...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ». Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c'est bien sa volonté.

À l'alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, il n'est pas justifié de considérer l'ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d'y inclure l'alimentation et l'hydratation artificielle. Si la mise ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altératio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe, doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale » ; 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la volonté exprimée » les mots : « des souhaits exprimés ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complét...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est très dubitatif à propos des directives anticipées et à la capacité de toute personne bien portante à rédiger de telles di...